LOI INSTITUANT LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (loi du 5.3.07 : JO du 6.3.07)
Une loi pour laquelle je me pose bien des questions. En lisant ce qui est ci-dessous ainsi que le PDF joint à cet article, je me suis dit que la loi n'était pas appliquée correctement car il n'y a pas de proposition de relogement lorsqu'on vous expulse,...